PROCEDURES ET PENALITES

GENERALITES

La mise en place d'un règlement a pour conséquence l'application de sanctions à ceux qui ne le respectent pas. Et tout règlement définit généralement la forme de la procédure applicable aux contrevenants ainsi que la nature des peines susceptibles de leur être infligées. En ce qui concerne la police du roulage, les points suivants méritent d'être précisés pour chacune des époques considérées:

- qui est le contrevenant ? le conducteur ou le propriétaire du véhicule

- qui constate la contravention ?

- qui décide de la sanction ?

- en cas d'amende, à qui est-elle versée ?

Enfin il parait intéressant d'examiner comment la nature et l'importance des sanctions ont évolué en fonction des manquements commis.

LE CONTREVENANT ET L'IMMATRICULATION DES VEHICULES

D'après les lettres patentes de 1624, qui ont fixé à 5 pieds 10 pouces la longueur des essieux, ce sont à la fois ceux qui fabriquent les essieux, les forgeurs, maréchaux et charrons, et ceux qui les utilisent, les rouliers et les voituriers, qui sont punissables. Et la sanction consiste dans la confiscation de l'essieu trop long et dans une amende de 15 livres.

L'ordonnance du 14 novembre 1724, qui limite le nombre des chevaux d'attelage des charrettes à 2 roues, sanctionne " tout roulier ou voiturier, soit qu'il voiture pour son compte particulier ou pour d'autres " par la confiscation des chevaux, charrettes et harnais et une amende de 300 livres. Cela posa vraisemblablement des problèmes lorsque le conducteur du véhicule n'en était pas le propriétaire.

Il fallait donc connaître le propriétaire. Aussi, dès 1734 une ordonnance de police enjoint à tous ceux qui se servent de charrettes ou bacquets de numéroter leurs voitures et d'y mettre leur nom sur des plaques de fer. (1)

Cette prescription est confirmée par l'arrêt du Conseil du 20 avril 1783 par lequel " tous propriétaIres de charrettes, chariots et autres voitures, destinés au roulage et transport des denrées et marchandises, seront tenus de faire peindre en caractère gros et lisible, sur une plaque de métal posée en avant des roues, au côté gauche de la voiture, et ainsi que celà se pratique dans la ville et banlieue de Paris, leurs noms, surnoms et domiciles.."(2)

Le décret du 23 juin 1806 impose la même plaque partant les mêmes indications " en caractères apparents " et " à peine de 25 F. d'amende ".(3)

Le décret du 10 août 1852 est plus précis puisqu'il impose au propriétaire de faire placer " une plaque métallique portant, en caractères apparents et lisibles ayant au moins 5 m/m de bauteur, ses noms prénoms et profession, le nom de la commune, du canton et du département de son domicile."(4)

Et il indique que sont exceptées de cette disposition :

1° - les voitures particulières destinées au transport des personnes, mais étrangères à un service public de messageries;

2° - les malles-postes et autres voitures appartenant à l'administration des postes;

3° - les voitures d'artillerie, charlots et fourgons appartenant aux départements de la guerre et de la marine. Des décrets du Président de la République déterminent les marques distinctives que doivent porter les voitures désignées aux § 2 et 3 et les titres dont leurs conducteurs doivent être munis;

4° - les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.

Avec le décret du 27 mai 1921, il suffit que la plaque porte, en caractères lisibles les nom, prénom et domicile du propriétaire. Et sont exemptés de cette obligation les mêmes voitures qu'en 1852.

CONSTATATION ET JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

L'ordonnance de 1724 attribue la constatation des contraventions à la fois aux Bureaux des finances et à la maréchaussée. (5)

Quant aux jugements, ils peuvent être prononcés aussi bien par les Bureaux des finances que par les juges ordinaires. (6)

Sous le règne de Louis XVI, lorsqu'une nouvelle réglementation sur la police du roulage est étudiée, l'administration semble avoir hésité sur le choix de la procédure. A la suite des observations faites par les intendants sur le projet d'arrêt qui leur est soumis en 1781, l'arrêt du 20 avril 1783 prescrit l'établissement de barrières, aux points choisis par les intendants, où des commis sont chargés d'arrêter les contrevenants. Et les procès-verbaux qu'ils dressent font l'objet d'une procédure administrative, les intendants et leurs homologues étant seuls juges en la matière. (7)

L'arrêt du 28 décembre 1783, pris à la suite de diverses protestations sur le contenu de l'arrêt précédent, maintient le principe de la procédure administrative mais pour la constatation des infractions ne fait plus appel à des commis procédant au droit de barrières établies sur les routes. Ce sont officiers et cavaliers de la maréchaussée ainsi que les employés des fermes et régies et "autres qui seront à ce préposés" qui sont chargés de constater les contraventions, de saisir les chevaux en excédent et de dresser procès-verbal. On laisse ainsi la possibilité aux intendants de mettre en place une organisation particulière dans leur généralité. Et ce sont les intendants qui décident de la peine, notamment de la vente des bêtes confisquées, le produit en étant versé à ceux qui en ont fait la saisie.

Le décret du 23 juin 1806 fixe de nouvelles règles. Les dépassements de poids sont constatées par les préposés aux ponts à bascule qui en dressent procès-verbal, le montant de l'amende résultant de l'application du barème de l'article 27 du décret. Mais les préposés n'ont pas le droit d'en percevoir le montant ni de transiger avec les contrevenants (art. 36 et 37). L'amende est versée dans la caisse de la commune où la contravention a été constatée. Par la suite, 1/4 de son montant est remis à l'agent qui l'a constatée et les 3/4 qui restent vont à l'Etat (art.32). Tout voiturier pris en contravention pour excédent de poids ne peut continuer sa route qu'après avoir payé l'amende et déchargé sa voiture du supplément de poids constaté (art.44). Jusque là, ses chevaux sont tenus en fourrière ou bien il fournit caution. (8)

Ces dispositions vont provoquer beaucoup de contestations. Il était difficile dans la réglementation antérieure de contester le nombre des chevaux attelés. Mais le nouveau règlement imposant le contrôle du poids du véhicule au moyen d'un appareil manoeuvré par un homme, il peut y avoir doute sur le bon fonctionnement du pont à bascule, ainsi que sur la compétence et même la bonne foi du préposé. L'article 38 du décret du 23 juin 1806 indique comment sont réglées les contestations :

<<art.38 - Les contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution du réglement et notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sur la quotité, seront portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement, sans frais et sans formalités: ses décisions seront exécutées provisoirement, sauf recours au conseil de préfecture, comme pour les matières de voirie, selon la loi de floréal an XI.>>

 Le pouvoir, qui semble avoir été accordé aux maires par ce texte, fera lui-même l'objet de contestations. Et c'est l'ordonnance du 22 novembre 1820 qui précisera que les contraventions concernant le poids des voitures et la police du roulage doivent être jugées par les Conseils de préfecture, la décision du maire n'étant que provisoire. (9) Il faudra une autre ordonnance, celle du 9 juillet 1823, pour fixer le délai pour former opposition aux jugements non contradictoires des Conseils de préfecture en matière de roulage. (10) 

COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE

Les jugements des Conseils de préfecture seront parfois attaqués et certains d'entre eux seront annulés par des ordonnances royales, comme contraires au règlement sur la police du roulage. (11) Afin de rétablir une certaine uniformité dans I'application des règlements sur le roulage, plusieurscirculaires préciseront aux préfets, au cours de l'année 1837, le point de vue du Conseil d'Etat sur l'application des règlements sur le roulage et notamment sur la compétence des Conseils de préfecture pour statuer sur les procès-verbaux dressés contre les voitures publiques pour faits de surcharge. 

Ainsi certains Conseils de préfecture ont considéré que les ponts à bascule constituaient le seul moyen légal de vérifier le poids des véhicules de roulage. La circulaire n°12 du 7 juillet 1837 précise que, nonobstant l'article 3 de la loi du 29 floréal an X, on peut toujours recourir à la vérification du chargement par les lettres de voiture. Et elle adresse copie d'une ordonnance royale du 6 janvier 1837 annulant un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Vienne qui n'avait pas Jugé bon de donner suite à un procèsverbal dressé contre le Sieur DUPONT f ils, marchand de vin en gros, à Neuville (Vienne) pour contravention concernant le poids des voitures. Rappelons les faits : par P.V. du 14 novembre 1835, le Sieur GRANGE, conducteur des ponts et chaussées à Poitiers, a constaté que circulait sur la route royale n°147, qui est dépourvue de ponts à bascule, une charrette de roulage avec bandes de 10 centimètres au plus, chargée de 10 barriques de vin et pesant au mains 4200 Kg ainsi qu'il l'a évaluée en calculant isolément, d'après sa jauge, chaque barrique de vin. Ce poids qui est supérieur de 2.000 Kg au-dessus de la limite autorisée n'a pas été contesté par le conducteur de la charrette ni par le Sieur DUPONT et il est conforme aux indications de la lettre de voiture. Dans un rapport au Roi du 25 juillet 1836, soumis au Conseil d'Etat, l'administration a considéré que, d'après l'article 3 de la loi du 29 floréal an X, les contraventions aux règlements sur le poids des voitures pouvaient être constatées par la vérification des lettres de voitures dans les lieux où il n'existe pas de pont à bascule. Elle a ainsi demandé l'annulation de l'arrêt du Conseil de préfecture de la Vienne et la condamnation du Sieur DUPONT. (12)

 Dans une autre affaire . par un arrêté du 31 mai 1836 le Conseil de préfecture du département du Haut-Rhin s'est déclaré incompétent pour statuer sur un procès-verbal dressé contre une voiture publique, appartenant au Sieur COTAIT, pour fait de surcharge. Il justifie sa position par référence à la loi n°11.446 du 28 juin 1829 qui prescrit que :

 << Art. 1er - Seront punis de l'amende portée par le paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances royales ayant pour objet :

- la solidité des voitures publiques,

- leur poids,

- le mode de chargement,

- le nombre ou la sûreté des voyageurs,

- l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places quelles contiennent, et des prix des places,

- l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire? >> 

La circulaire aux préfets n°13 du 12 juillet 1837 indique que, dans un but d'uniformité, il s'agit de décider si l'on peut exécuter simultanément les dispositions des lois et règlements spéciaux sur la police du roulage et celles de la loi du 28 juin 1829 reproduits par l'article 475 (N°4) du Code pénal modifié en 1832. Le problème est règlé par l'ordonnance royale du 26 mai 1837 prise après avis du Conseil d'Etat, qui annule l'arrêté du Conseil de préfecture du Haut?Rhin en date du 31 mai 1836 en considérant :

- sur la compétence, que l'article 475 du Code pénal, qui a pour objet la sûreté des voyageurs, n'a point abrogé les lois et règlements sur la police du roulage qui sont faits dans l'intérêt de la conservation des routes et que le Conseil de préfecture du Haut?Rhin a méconnu sa compétence en refusant d'appliquer au Sieur COTAIT le montant de l'amende dont il s'est rendu passible, en raison du poids de sa voiture; (13)

- au fond, que le Sieur COTAIT a parcouru la route royale n°83 de Lyon à Strasbourg avec une diligence, attelée de 3 chevaux, montée sur des roues à jantes de 6 centimètres, dont le chargement excédait de 600 Kg le poids prescrit par les règlements sur la police du roulage et que dès lors il a encouru l'amende fixée par l'article 27 du décret du 23 juin 1806. 

Enfin, la circulaire du 30 novembre 1837 apporte des précisions sur le délai d'affirmation des procès-verbaux en matière de police du roulage. Cette question avait été jusqu'alors diversement jugée. Une note, insérée au bas du modèle de procès-verbal joint à la circulaire du 8 août 1816, énonçait que l'affirmation des procès-verbaux était de rigueur dans les 24 heures. On s'était basé sur les lois des 28 et 29 septembre 1791 sur la police rurale. Or, dans l'état actuel de la législation sur la police du roulage, aucun délai n'est prescrit pour l'affirmation des procès-verbaux et le défaut d'affirmation ne saurait dès lors être, pour ces actes, un motif de nullité.

D'un autre côté, comme il n'est pas possible d'admettre que le délai d'affirmation puisse rester indéfini, il semble naturel d'assimiler les contraventions aux règlements sur la police du roulage à celles qui concernent les droits de navigation, et qui, d'après l'article 26 de l'arrêté du 8 prairial an II, doivent être constatées par des procès-verbaux affirmés dans les 3 jours. Cette affirmation dans les 3 jours était également prescrite par la loi du 14 brumaire an VII relative à la taxe d'entretien des routes; la loi du 7 ventôse an XII sur la police du roulage, en décidant (art.3) que les contraventions en cette matière seraient constatées par les préposés à la taxe d'entretien des routes, admettait par là implicitement que l'affirmation des procès?verbaux devait aussi avoir lieu dans le délai de 3 jours. Enfin le décret du ler germinal an XIII accorde 3 jours, pour affirmer leurs procès?verbaux, aux préposés des droits réunis et des octrois que le décret du 18 août 1810 appelle à verbaliser en matière de police du roulage.

Cette doctrine a été soutenue par l'administration devant le Conseil d'Etat qui l'a consacrée par une ordonnance du 26 mai 1837 annulant deux arrêtés du Conseil de préfecture de la Vendée en date des 13 et 20 avril 1836 qui ne donnait pas suite aux procès-verbaux dressés contre les Sieurs BAUDERY, DUGAST et CHAUVEAU pour défaut de plaque, ces procès-verbaux ayant été affirmés le lendemain au-delà du délai de 24 heures. Cette ordonnance condamne en outre les contrevenants précités à des amendes.

Ainsi, au cours de l'année 1837, l'administration s'efforce d'apporter des précisions dans l'interprétation et l'application des règlements sur la police du roulage afin que les arrêtés des Conseils de préfecture soient plus homogénes et plus rigoureux. 

  LE REFUS DU PESAGE

 Au cours des années 1830, des rouliers et des voituriers, en nombre non négligeable, refusent de se soumettre au pesage sur les ponts à bascule. Il s'agit surtout de conducteurs de voitures publiques, dont les véhicules sont souvent en surcharge et qui,en outre, acceptent mal le retard causé par le pesage. L'administration réagit en 1838 en adressant aux préfets des instructions très précises. (14) Jusqu'en 1838, les procès-verbaux dressés par les préposés aux ponts à bascule pour refus de pesage étaient déférés, soit aux tribunaux de police correctionnelle, soit aux tribunaux de simple police, et, généralement, le contrevenant n'était condamné qu'à une amende insignifiante. Il en résultait que les voituriers avaient intérêt à refuser le pesage. Or ce refus constitue deux contraventions :

- l'une de résistance à un agent de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions;

- l'autre d'infraction aux règlements qui limitent le chargement des voitures dans l'intérêt de la conservation des routes.

La première est du ressort des tribunaux de police correctionnelle et non pas des tribunaux de simple police. La seconde entraîne une condamnation pécuniaire dont le montant est censé représenter le dommage causé à la route et qui doit être prononcée par les tribunaux administratifs; elle peut être égale au maximum fixé par les règlements. (15)

Cette doctrine a été consacrée par un arrêt du Conseil d'Etat (Ordonnance du 11 mai 1838) qui a rejeté une requête des Messageries LAFFITTE, CAILLARD et Cie tendant à faire annuler un arrêté du Conseil de préfecture de Seine-et-Oise du 25 octobre 1836 les condamnant à 300 F. de dommages à la suite d'un procès-verbal du préposé du pont à bascule de Nantes constatant le refus de pesage. Et la circulaire précitée adresse aux préfets les instructions ci-après :

 << Toutes les fais qu'un préposé de pont à bascule au un autre agent de J'administration aura dressé, contre un voiturier au un conducteur de diligence, un procès-verbal pour refus de vérification du poids de sa voiture, ce procès-verbal doit être établi en double expédition; l'une sera envoyée à M. le Procureur, du Roi qui devra requérir contre le délinquant une peine correctionnelle; l'autre sera remise au Conseil de préfecture qui, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1838, pourra prononcer contre ledit délinquant le maximum de l'amende fixée par le décret du 23 juin 1806, c'est?àdire une amende de 300 F. >> 

Par la suite, une circulaire du 16 novembre 1842 a rappelé aux préfets ces instructions en indiquant que la doctrine avait été consacrée également par la Cour de cassation et en les modulant. Cette circulaire précise en effet que, lorsqu'un voiturier refuse le pesage sans se livrer à des voies de fait envers les agents de l'administration, il doit être puni aux termes des articles 475 et 476 du Code pénal d'une amende de 6 à 10 F. et même, suivant les circonstances, d'un emprisonnement de 3 jours au plus et, en cas de récidive, de 5 jours au plus (art.478). La résistance au pesage a donc uniquement le caractère d'une contravention et le prévenu doit être traduit devant le tribunal de simple! police. En revanche, si le refus du voiturier est accompagné de violences et de voies de fait, il constitue un délit puisque les articles 212 et 218 du Code pénal le punissent d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois et d'une amende de 16 à 200 F. Dans ce cas les poursuites doivent être dirigées devant le tribunal correctionnel à la diligence du Procureur du Roi. (16)

A quelques années d'intervalle, il y a quelques divergences dans les modalités d'application des règlements.

  LES PENALTIES ET LEUR ÉVOLUTION.

 Si l'on compare, en fonction de la nature de la contravention, les peines prévues par les textes qui ont réglementé la police du roulage au cours des années, on constate, d'une manière générale, plutôt une diminution de l'importance de ces peines. Le relevé ci-après en fournit la justification.

 1° - Longueur des essieux.

 - les lettres patentes du 4 mai 1624 prévoient la confiscation et 15 livres d'amende aux rouliers dont les essieux ont plus de 5 pieds 10 pouces et obligation de les couper à la longueur réglementaire.

- rien n'est imposé dans ce domaine par les arrêts de 1783.

- en application de l'article 16 du décret du 23 juin 1806, la longueur maximum des essieux est f ixée à 2,50 m. et celle de leur saillie à 6 centimètres. Toute contravention entraîne une amende de 15 F. conformément au règlement du 4 mai 1624.

- l'ordonnance du 29 octobre 1828 prescrit que la saillie du moyeu avec celle de l'essieu ne doit pas excéder 12 centimètres; toute voiture en contravention est arrêtée et retenue tant que la saillie du moyeu n'a pas été réduite.

- le décret du 10 août 1852 impose les mêmes dimensions que l'ordonnance de 1828 pour les essieux et leur saillie ainsi que pour les moyeux; mais une amende de 5 à 30 F. est prévue en application de l'article 4 de la loi du 30 mai 1851.

 2° - Plaque d'immatriculation

 - l'arrêt du 20 avril 1783 ne prévoit pas d'amende pour défaut de plaque mais, si les indications portées sont fausses, le contrevenant est passible d'une amende de 100 livres et du double en cas de récidive.

- l'arrêt du 28 décembre 1783 applique une amende de 15 livres aux propriétaires des charrettes dépourvues de plaque et la même amende de 100 livres pour fausses indications et du double en cas de récidive.

- avec le décret du 23 juin 1806, l'amende n'est que de 25 F. pour absence de plaque et elle est double si cette plaque comporte un non ou un domicile faux ou supposé.

- la loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852 sont plus précis amende de 6 à 15 F. pour le propriétaire et de 1 à 5 F. pour le conducteur, en cas d'absence de plaque. Si la plaque comporte un nom ou un domicile faux ou supposé, ou si, en l'absence de plaque, le conducteur fournit des indications fausses ou supposés, il est passible d'une amende de 50 à 200 F. et même d'un emprisonnement de 6 jours au moins et de 6 mois au plus.

 3° - Nombre de chevaux

 - une amende de 300 livres et la confiscation des chevaux, charrettes et harnais sont appliquées à ceux qui auraient excédé le nombre de chevaux imposé par la déclaration de 1724.

- l'arrêt du 20 avril 1783 ne prévoit pas d'amende mais la confiscation des bêtes excédant le nombre fixé par l'arrêt, qu'elles soient attelées au attachées derrière la voiture et la vente à l'encan des bêtes confisquées.

- l'arrêt du 28 décembre 1783 prévoit les mêmes peines que celui du 20 avril 1783.

- le décret du 10 août 1852 précise qu'il ne peut être attelé,

1° - aux voitures servant au transport des marchandises, plus de 5 chevaux si elles sont à 2 roues; plus de 8 si elles sont à 4 roues, sans qu'il puisse y avoir plus de 5 chevaux de file;

2° - aux voitures servant au transport des personnes, plus de 3 chevaux si elles sont à 2 roues; plus de 6 si elles sont à 4 roues.

Les contraventions sont punies d'une amende de 5 à 30 F. (loi du 30 mai 1851, art.4)

 4° - Clous taillés en pointe sur les bandes de roues

- l'arrêt du 20 avril 1783 l'interdit sous peine d'une amende de 50 livres;

- l'arrêt du 28 décembre 1783 l'interdit également sous peine d'une amende de 15 livres seulement;

- avec le décret du 23 juin 1806, l'amende est de 15 F. conformément à l'arrêt du 28 décembre 1783;

- le décret du 10 août 1852 interdit d'employer des clous à tête de diamant sous peine d'une amende de 5 à 30 F. conformément à l'article 4 de la loi du 30 mai 1851.

 5° - Rébellion des conducteurs

 - en application de l'arrêt du 20 avril 1783, elle entraîne une amende de 150 livres au même la poursuite extraordinaire suivant l'exigence des cas;

- avec l'arrêt du 28 décembre 1783, même amende et peine éventuelle;

- le décret du 23 juin 1806 prévoit une amende 100 F. pour insulte ou mauvais traitement envers les préposés au service des ponts à bascule sans préjudice des dommages-intérêts et de poursuite extraordinaire s'il y a lieu. (17)

- loi du 30 mai 1851 : le refus d'obtempérer et de se soumettre aux vérifications prescrites est puni d'une amende de 16 à 100 F. En cas d 'outrages ou de violences envers les fonctionnaires au agents chargés de constater les délits et contraventions, application du Code pénal (Livre III, titre ler, chap.III, section 4, paragraphe 2.) 

 6° - Poids des voitures

- la loi du 29 f loréal an X impose le déchargement de la voiture du poids excédant celui porté au tarif, le paiement d'une amende dont le montant est fixé par l'article 4 de la loi, amende correspondant au dommage causé à la chaussée par l'excédent de poids et la mise en fourrière des chevaux tant que le roulier n'a pas acquitté l'amende;

- le décret du 23 juin 1806 fait référence à la loi du 29 f loréal an X en ce qui concerne les excédents de poids des voitures;

- l'ordonnance du 21 mai 1823, modif ie seulement le barème des amendes fixé par le décret du 23 juin 1806 qui était le même que celui de la loi du 29 f loréal an X

- la loi du 30 mai 1851 précise, dans son article ler, que toutes les voitures peuvent circuler sans aucune réglementation de poids.

 7° - Jantes des roues

 - la loi du 7 ventôse an XII fixe un minimum pour la largeur des jantes des roues des voitures en fonction du nombre des essieux et de celui des chevaux attelés; le voiturier pris en contravention doit payer 50 F. à titre de dommage et les roues de son véhicule sont brisées pour l'obliger à y substituer des roues dont les Jantes sont conformes à la loi;

- le décret du 23 juin 1806 confirme les règles et les peines édictées par la loi du 7 ventôse an XII.

- la loi du 30 mai 1851 précise, dans son article ler, que toutes les voitures peuvent circuler sans aucune réglementation de largeur de jantes.

 On voit que, d'une manière générale, les contraventions sont punies essentiellement par des amendes dont le montant a plutôt diminué avec le temps. Cependant, quelques peines sont nettement plus sévères, comme :

 - la confiscation des chevaux et des charrettes sous l'Ancien régime, lorsque la réglementation limitait le nombre des chevaux pour protéger les chaussées;

- la destruction des roues des véhicules lorsque, pour la même raison, leur jante était inférieure à la largeur minimum prescrite par le règlement;

- les peines d'emprisonnement qui apparaissent, dans ce domaine, avec la loi du 30 mai 1851 alors qu'auparavant elles n'étaient susceptibles d'être appliquées qu'en cas de rébellion et de voies de fait envers les agents du contrôle.

 

 

(1) -Ordonnance du 16 octobre 1734,

(2) - L'article 12 de l'arrêt du 28 décembre 1783 est identique à l'article Il de l'arrêt du 20 avril 1783,

(3) - Article 34 du décret de 1806, Sur les voitures publiques, outre le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur, le numéro d'estampillage était exigé, (Déc, de 1808, ord, de 1820, 1827 et 1828),

(4) - Article 16 du décret de 1852,

(5) - Ordonnance du 14 novembre 1724 :

Art. IV- Attribuons la connaissance des contraventions dans les villes et fauxbourgs où il y a des Bureaux des finances, aux officiers desdits bureaux, ensemble aux officiers de police concuramment et par prévention; et à légard des autres villes où il n'y a point de Bureaux des finances, la connaissance en appartiendra aux officiers de police dans l'étendue desdites villes et fauxbourgs le tout à la charge de l'appel en nos Cours de parlements, Voulons que dans tous autres lieux les contraventions soient portées devant nos Juges royaux ou subalternes, même devant les Juges des sieurs Hauts-Justiciers à la charge de l'appel, qui ne pourra êre porté que devant les Juges supérieurs ressortissant nuement en nos dites Cours. Enjoignons aux huissiers, Sergents et autres officiers desdites juridictions, de tenir la main à l'exécution des présentes, et d'arrêter les voitures qu'ili trouveront en contravention.

Art. V - Enjoignons pareillement aux Prêvots de nos cousins les Maréchaux de France, lieutenants et autres officiers des maréchaussées de veiller avec attention à ce qu'il ne soit contrevenu à la présente Déclaration, et de dresser leurs procès-verbaux des contraventions, lesquels ils seront tenus de déposer au greffe du premier juge trouvé sur les lieux, soit de nos justices ou de celles des sieurs Hauts-Justiciers d'y faire conduire les voitures, et d'en donner avis à nos procureurs, ou à ceux desdits sieurs Hauts-Juiliciers à l'instant, pour y étre pourvus par lesdits juges, auxquels nous en attribuons la connaissance, quand même ils ne seraient pas juges du territoire où les voitures auraient été trouvées en contravention, sauf 1 'appel en nos Cours de Parlements si lesdits juges y ressortissent nuement et sans moyen, sinon, aux juges supérieurs ressortissant nuement en nos Cours, "

(6) - Ordonnance du 14 novembre 1724 ;

Art. VI - Pourront les jugements des contraventions être prononcés tant par nos Bureaux des Finances, que par les autres juges ci-dessus dénommês, sur le procès-verbal desdits officie s de maréchaussée ou autres, signé de deux témoins au moins, ou sur autres preuves suffisantes de la contravention, ce que lesdits juges seront tenu.; de faire à l'audience sommairement et sans frais, et ce dans les 24 heures, ou dans les 3 jours au plus tard du jour de la capture, et les peines prononcées sur la simple assignation donnée au voiturier, (,,, )"

(7) - Dans les avis qu'ils ont émis sur le projet d'arrêt de 1781, les intendants ont nettement montré leurs craintes d'être dessaisis de leurs attributions dans le jugement des contraventions aux règles du roulage. Cf. supra Chap, IN, pages 31 à 37, et les articles 7, 8 et 9 de l'arrêt du 20 avril 1783, Le projet de1781 autorisait la dénonciation et prévoyait qu'un tiers de l'amende (voire deux tiers dans certains cas, pouvait être versé au dénonciateur,

(8) - Cette procédure est étendue aux voitures publiques par le décret du 28 août 1808 et confirmée par les ordonnances des 4 février 1820, 27 septembre 1827 et 16 juillet 1828, Cf, infra les circulaires de 1837 surla compétence des Conseils de préfecture,

(9) - Les attendus de cette ordonnance n°10,040 et le texte de ses articles 1 et 2 que nous reproduisons ci?après montrent, qu'entre 1806 et 1820, l'article 38 du décret du 23 juin 1806 a du être appliqué de tanière très dif f érente suivant les communes, " LOUIS, par la grâce de Dieu, , , , _

Sur le coopte qui nous à été rendu des doutes élevés sur le gens de l'article 30 du décret du 23 juin 189, portant règlement sur la police du roulage, relativement à la nature du jugement sommaire que Cet article charge les #aires de prononcer sans frais et sans formalité,,

Considérant que cet article n'a pu vouloir donner aux maires une juridiction administratîve en matière de grande voirie, laquelle leur est étrangère,, qu'il n'à entendu les charger que d'un acte d'exécution provisoire, à 1'effet de pourvoir à la consignation de 1'amende sur laquelle il appartient au conseil de préfecture, en vertu de ses attributions légales, de statuer, soit que le contrevenant exerce devint ce Conseil le recours qui lui est réservé par ledit article, soit qu'il Re réclame pas;

Voulant régler pour l'avenir par une disposition générale la marche à suivre sur 1 application dudit article; _ ~ Notre conseil d état entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit

Art, 1er - Toutes contraventions au régiment du 23 juin 160 concernant le poids des voitures et la police du roulage, doivent être dénoncées dans notre bonne ville de Paris, au préfet de police, et, dans les autres communes du royaume aux maires lesquels pendront, sans frais et sans formalité, uns décision provisoirement exécutoire, et feront, s'il y a lieu, consigner 1 amende encourue,

2 - Il sera statué sur toutes lesdites contraventions par le Conseil de préfecture du département, soit que les contrevenants exercent sa n'exercent pas leur recours

(10) - Ordonnance 15.121 du 9 juillet 1823 ;

" (...) Vu l'article 162 du Code de procédure civile;

Considérant que les lois et règlements sur la police du roulage n'ont point fixé de délai pour l'opposition aux jugements non contradictoires rendus en cette matière par les conseils de préfecture,,

Considérant que le délai ordinaire de huitaine n'est pas applicable à des rouliers ou conducteurs que leur état éloigne rapidement du lieu de la contravention et dont le domicile réel en est souvent aussi à une grande distance,, (...)

Art, 1er - le délai pour forger Opposition aux jugements non contradictoires des conseils de préfecture en matiére de roulage, sera de 3 #ois, à dater de la signification qui sera faite, à la diligence du préfet, au domicile du roulier ou conducteur saisi en contravention,

(11) - A titre indicatif, les arrêtés des Conseils de préfecture ci?après ont été annulés par les ordonnances dont la date est indiquée entre parenthèses ; Ain (21-06-1839), Aisne (19-03-1823), Aube (22-06-1825), Doubs (21-06-1826), Haute-Garonne (30-04-1826), Gironde (01-1-1838) Ille-et-Vilaine (19-12-1838 & 22-01-1840), Indre (20-11-1822, 22-01-1823, 04-02-1824 et 12-01-1825), Isère (19-03-1840), Loir-et-Cher (24-12-1823, 04-12-1837 et 15-03-1838), Loire?Inférieure (18-01-1826 et 31-10-1838), Mayenne (31-01-1838), Meurthe (30-05-1820), Dise (30-12-1822), Haut-Rhin (18-05-1838), Seine (17-04-1822 et 04-06-1823), Seine-et -Marne (21-10-1831, 26?12?1837, 05?06?1838 à 20?01?1839), Deux?Sèvres (18?01?1826), Tarn (26?10?1828 à 3007?1839)f Var (02?02?1825 à 22?02?1828), Vienne (07-07-1837), Vendée (26-05-1837).

(12) - Arch. nat. F/14/1965, L'article 3 de la loi du 29 floréal an X est le suivant :

<< 3 - Le poids des voitures sera constaté, au moyen de ponts à bascule établis sur les routes, dans les lieux que fixera le Gouvernement

Jusqu'à l'établissement des ponts à bascule, la contravention sera constatée par la vérification des titres de voiture, >> Etaient annexés à la circulaire, le rapport du 25 juillet 1836 et l'ordonnance du 6 janvier 1837

(13) - Rappelons que le Conseil de préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction des contributions directes; sur les difficultés entre les entreprises de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les demandes en dommages? intérêts procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics; sur les difficultés en matière de grande voirie; sur les autorisations de plaider demandées par les communes; sur le contentieux des domaines nationaux; sur certaines difficultés en matière d'élections; et, en général, ils sont les tribunaux de 1ère instance de la justice administrative, Almanach royal 1836 p,460

(14) - Arch. nat. F/14/1965, Circulaire n°5 du 16 juillet 1836, A cette circulaire était annexée l'ordonnance du Il mai 1838 rejetant la requête des messageries Laffitte, Caillard et Cie,

(15) - C'est le point de vue soutenu dans la circulaire du 16 juillet 1836,

  (16) - Arch,nat, F/14/1965, Circulaire n° 11 du 16 novembre 1842,

(17) - Cf, supra Chap, V-5, Refus de pesage, page 225